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Le compte personnel de formation



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Le compte personnel de formation est une des mesures phares de la réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ainsi, parmi d’autres mesures, le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et a officiellement remplacé le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPF a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle. On parle de sécurisation du parcours professionnel en augmentant le niveau de qualification de chacun.

Le CPF se dit « universel » et « individuel », car toute personne dispose d’un compte dès son entrée sur le marché du travail.

Remarque: les salariés du secteur public ne sont pour l’instant pas concernés par ce nouveau dispositif qui met fin au Droit individuel à la formation (DIF).
 

A qui s’adresse-t-il ?

Il concerne les jeunes sortant du système scolaire, les salariés, mais également les demandeurs d’emploi et ainsi par définition, toute personne âgée de plus de 16 ans (15 ans pour un jeune en contrat d’apprentissage).

Le CPF est donc attaché à la personne et non plus au contrat de travail, comme c’était le cas pour le DIF. En effet, il suit le salarié quel que soit son changement de statut professionnel (même pendant ses périodes de chômage) et cela jusqu’à son départ à la retraite.

Remarque : les personnes à la retraite reprenant une activité professionnelle en «cumul emploi-retraite» peuvent de nouveau utiliser leur compte personnel de formation.
 

Fonctionnement

En situation d’emploi, chaque année travaillée à temps plein donne droit à un crédit de 24 heures et ce jusqu’à obtenir 150 heures sur 8 ans.

Lorsque ce plafond est atteint, le compteur ne s’alimente plus jusqu’à ce que le salarié utilise les heures inscrites sur son CPF. Son compte se réalimente au fur et à mesure de son utilisation.

Pour un travail à temps partiel, le montant est proportionnel au temps travaillé sauf conventions collectives plus favorables.

L’inscription des heures de formation sur son compte personnel de formation se fait annuellement et automatiquement par le bais de la DADS sur le site «moncompteformation.gouv.fr », qui est géré par la caisse des dépôts.

Elle s’effectue à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle le salarié a acquis des droits (ex.: les heures acquises en 2015 seront créditées en mars 2016).

Ces heures viennent en complément des heures DIF qu’il aura inscrites sur le site.

Remarque : Des versements complémentaires peuvent être réalisés au delà du plafond des 150 heures. Ils peuvent être à l’origine de l’employeur (par exemple pour réaliser une formation qualifiante ou certifiante), de Pôle Emploi, de l’Etat ou encore du salarié lui-même.

Dans toutes situations, le compte personnel de formation ne peut être débité sans l’accord de son bénéficiaire.
 

Comment utiliser son CPF ?

Le CPF peut être mobilisé à tout moment pour :
  • profiter d’une formation afin d’obtenir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (voir plus : http://www.cpformation.com/socle-connaissances-competences-professionnelles/),
  • bénéficier d’un accompagnement Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). (voir plus : http://www.vae.gouv.fr),
  • obtenir une certification parmi celles proposées dans les listes élaborées par les partenaires sociaux (listes nationales et régionales élaborées par les CPNE de branche, les COPANEF et COPAREF) en tant que « formations qualifiantes ou certifiantes ».
Toutes les formations éligibles au CPF sont répertoriées sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr.

Pour les salariés, la nouveauté est de pouvoir faire une formation en dehors de leur temps de travail (comprendre à titre individuel), sans l’autorisation de l’employeur.

Dans le cas contraire, l’employeur doit approuver la demande de formation, non seulement sur le contenu mais également sur le calendrier. L’employeur dispose alors d’un mois pour donner sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
 

La prise en charge des coûts du CPF

Côté salarié, selon le nombre d’heures inscrit sur le compte personnel de formation, l’action de formation peut être prise en charge en totalité ou en partie (frais pédagogiques et frais annexes) par :
  • l’OPCA auquel l’entreprise est rattaché (dans la limite d’un plafond),
  • l’employeur si le CPF est pris sur le temps de travail,
  • le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation,
  • par le salarié lui-même pour tout ce qui ne serait pas pris en charge. 
En effet, le crédit d’heures disponible sur le compte personnel de formation à mobiliser peut ne pas être suffisant pour concrétiser le projet professionnel du salarié. Celui-ci devra donc trouver d’autres sources complémentaires, on parle alors d’abondements.

Voir les modalités sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/mon-compte-personnel-de-formation/le-financement-de-ma-formation

Dans tous les cas, les formations suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. S’il n’y a pas de gestion interne, l’OPCA peut dans certaines conditions prendre en charge cette rémunération.

Pour les formations hors temps de travail, l’employeur n’a pas d’allocation formation à verser.

Pour les demandeurs d’emploi, les coûts afférents à la mobilisation sont pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur leur CPF.

Pôle Emploi, l’Etat ou encore la région peuvent également être sollicités pour tout nouveau projet de formation.

De nombreuses formations sont prises en charge par le CPF (c'est notamment le cas des formations en informatique), n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
 

Pour aller plus loin : le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers de certains organismes.

Chaque employeur doit informer ses salariés de leur droit à bénéficier du CEP, notamment à l’occasion de l’entretien annuel obligatoire. D’ailleurs, la loi oblige les employeurs à tenir leurs salariés informés sur ce sujet (nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs relative à l’article L6314-3 du Code du travail).

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est réalisé en dehors de l’entreprise.

Cinq organismes sont habilités à mener un conseil en évolution professionnelle :
  • Pôle emploi,
  • l’Apec,
  • les Fongecif,
  • les missions locales,
  • les Opacif (ex : l’Afdas pour les professionnels de la culture, de la communication, des médias et des loisirs),
  • le CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap.
A l’issue de l’entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d’évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre.

Voir les modalités sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457
 
Conseil en Evolution Professionnelle


Actualités :

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