Public :
Cette formation est destinée aux entreprises dont l’activité est la vente de prestations de services, notamment en matière de vente de sites web.
Objectifs :
Permettre aux participants de mieux redéfinir le contenu de leur contrat de prestation de services aux fins de se prémunir, de façon optimale, contre les impayés de leurs clients.
Leur donner également tous les moyens de recouvrement de ces impayés.
Leur donner également tous les moyens de recouvrement de ces impayés.
Contenu :
Introduction sur le contenu du contrat de prestations de services
- Les délais de paiement des factures,
- Des délais plafonnés
- Le recouvrement amiable
- Le recouvrement judiciaire
- Les pénalités de retard
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : mode d’emploi
- La mise en demeure (conditions de validité, ses effets, qui paye les frais de Mise en Demeure, etc)
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure d’Assignation en paiement
- La procédure de référé provision
- La saisie : Dans quelles conditions est ce possible ?
Méthode :
« L’essentiel » sur un support papier remis aux participants,
Discussions et débats.
Discussions et débats.
Durée : 1 jour
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Le tutorat