Les statuts juridiques et fiscaux des entreprises

Demandeur d’emploi, créateur et repreneur d’entreprise, chef d’entreprises, conseiller à la création d’entreprise

• Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Auto-entrepreneur)

• Etre capable de choisir le statut juridique de la société

• Identifier les organismes référents

• Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise

• Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation

Les différents statuts juridiques

• Secteur d’activité

• S’associer ou travailler seul

• L’entreprise individuelle : artisan commerçant, auto- entrepreneur, profession libérale, EIRL

• Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS 

• Les associations

• Critères de choix de la forme juridique

Le statut du dirigeant

• Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)

• La responsabilité civile et pénale du dirigeant

• La protection du patrimoine du dirigeant

• Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

• III – Le régime social, fiscal et patrimonial

• Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)

• Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)

• La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)

• Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)

Démarches d’immatriculation

• Le processus d’immatriculation Protection du nom (INPI)

• La rédaction des statuts

• Dépôt du capital

• La nomination du dirigeant

• L’annonce légale (JAL)

• Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)

• Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi

• Le formulaire d’ACCRE

• Support de cours

• Formation participative et personnalisée

• Etude de cas