Demandeur d’emploi, créateur et repreneur d’entreprise, chef d’entreprises, conseiller à la création d’entreprise
Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Auto-entrepreneur) Etre capable de choisir le statut juridique de la société Identifier les organismes référents Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation
Les différents statuts juridiques Secteur d’activité S’associer ou travailler seul L’entreprise individuelle : artisan commerçant, auto- entrepreneur, profession libérale, EIRL Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS Les associations Critères de choix de la forme juridique Le statut du dirigeant Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…) La responsabilité civile et pénale du dirigeant La protection du patrimoine du dirigeant Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine III – Le régime social, fiscal et patrimonial Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…) Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base) La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance) Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI) Démarches d’immatriculation Le processus d’immatriculation Protection du nom (INPI) La rédaction des statuts Dépôt du capital La nomination du dirigeant L’annonce légale (JAL) Les formulaires d’enregistrement (P0, M0) Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi Le formulaire d’ACCRE
Support de cours Formation participative et personnalisée Etude de cas
Aucun prérequis. Un positionnement sera réalisé sous forme d'entretien pour individualiser la formation.
La progression de l’apprenant sera évaluée en cours de formation sous la forme d’échanges et d’exercices pratiques.
Attestation de fin de formation