Les statuts juridiques et fiscaux des entreprises

Formation Continue

Public

Demandeur d’emploi, créateur et repreneur d’entreprise, chef d’entreprises, conseiller à la création d’entreprise

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Auto-entrepreneur)

  • Etre capable de choisir le statut juridique de la société

  • Identifier les organismes référents

  • Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise

  • Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation

Contenu

Les différents statuts juridiques

  • Secteur d’activité

  • S’associer ou travailler seul

  • L’entreprise individuelle : artisan commerçant, auto- entrepreneur, profession libérale, EIRL

  • Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS 

  • Les associations

  • Critères de choix de la forme juridique


Le statut du dirigeant

  • Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)

  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant

  • La protection du patrimoine du dirigeant

  • Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

  • III – Le régime social, fiscal et patrimonial

  • Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)

  • Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)

  • La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)

  • Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)


Démarches d’immatriculation

  • Le processus d’immatriculation Protection du nom (INPI)

  • La rédaction des statuts

  • Dépôt du capital

  • La nomination du dirigeant

  • L’annonce légale (JAL)

  • Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)

  • Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi

  • Le formulaire d’ACCRE

Méthode pédagogique

  • Support de cours

  • Formation participative et personnalisée

  • Etude de cas

Durée : 3 jours
Prérequis

Aucun prérequis. Un positionnement sera réalisé sous forme d'entretien pour individualiser la formation.

Modalités d’évaluation

La progression de l’apprenant sera évaluée en cours de formation sous la forme d’échanges et d’exercices pratiques.

Validation

Attestation de fin de formation

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